Parking à la place d’arbres

Une maison est transformée en ensemble de 7 studios avec parking à la place  du jardin.

Photo du parking, après arrachage d’arbres…

Plan de situation, 11 rue Laurent Carle

Situation légale via le PLU-H

La zone URI1b et PIP se situe à l’intérieur des dents de scie. Les poches couvrant les jardins correspondent aux « Espaces végétalisés à valoriser ». La norme du secteur URI1b, c’est 30% de la surface végétalisée en pleine terre.

En voici la définition, page 87 des règles de protection du PLU.

3.2.5 – Espace végétalisé à valoriser (EVV)

Dans les espaces végétalisés à valoriser (EVV) délimités par les documents graphiques du règlement, en application des articles L.151-23 et R.151-43-4° du Code de l’urbanisme, les dispositions ci-après sont applicables afin d’assurer la protection, la mise en valeur ou la requalification de ces éléments de paysage, ainsi que la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Tout projet réalisé sur un terrain concerné par l’inscription d’un espace végétalisé à valoriser est conçu, tant dans son organisation, son implantation, sa qualité architecturale, que dans l’aménagement des espaces libres, en prenant en compte les caractéristiques paysagères ou la sensibilité écologique du lieu.
Il n’est pas indiqué de compensation, il fallait protéger, mettre en valeur ou requalifier ; et non pas raser pour faire un parking.

Ensuite autre argument pour les 30% minimal de pleine terre. Voici la définition de la « pleine terre » en pages 85 et 86

3.1.2 – Pleine terre

… La surface totale en pleine terre est réalisée :
– d’un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu’ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu’ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ;
– et chacune de ses parties présente une largeur minimale de 4 mètres.

Même la zone du fond  n’est pas considérée comme « pleine terre » si elle ne fait pas 4 mètres de large, idem pour les jardinets (on ne peut pas appeler ça des jardins)

.

D’après le cadastre (cadastre.gouv.fr) la parcelle n° 000 BE 107 a une surface de 525 m², donc il faudrait au minimum 157 m² de pleine terre

.

Zone URi1

Habitat individuel ordonné. Cette zone regroupe les secteurs à dominante résidentielle et d’habitat individuel dont le bâti s’organise principalement selon un front bâti homogène soit à l’alignement, soit en recul de la voie. L’occupation des terrains à l’arrière du front bâti est variable mais toujours accompagnée d’une végétation abondante, perçue depuis la rue.

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